💼 Agents immobiliers : attention à l'habilitation de vos négociateurs ! ⚖️

💼 Agents immobiliers : attention à l'habilitation de vos négociateurs ! ⚖️

Trois récentes décisions de cour d’appel viennent renforcer une règle essentielle en matière de validité des mandats immobiliers : l’absence d’habilitation d’un négociateur constitue une cause de nullité du mandat.

📌 Cour d’appel de Montpellier – 26 septembre 2024 (n°22-03349)

📌 Cour d’appel de Versailles – 19 septembre 2024 (n°21-06778)

📌 Cour d’appel de Rennes – 17 décembre 2024 (n°23-05277)

👉 Les magistrats rappellent que l’attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle doit permettre au client de vérifier les pouvoirs du négociateur, qu’il soit salarié ou indépendant.

🔴 La cour de Rennes va plus loin : la nullité est absolue, car elle vise à protéger l’intérêt général. Elle peut donc être invoquée par toute personne y ayant intérêt.

🎯 En clair : un mandat signé sans habilitation valable est tout simplement... invalide !

👉 Professionnels de l'immobilier : vérifiez systématiquement les habilitations. C'est une sécurité pour vous, pour vos clients… et pour vos affaires.

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