Vers une meilleure fiabilité et transparence du DPE : un plan en 10 mesures

Publié le 20 mars 2025 à 10:42

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/diagnostic-performance-energetique-valerie-letard-devoile-son-plan-daction-dpe-plus-securise

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel du marché immobilier. Il influence non seulement la valeur d'un bien en vente ou en location, mais oriente aussi les décisions en matière de rénovation énergétique. Toutefois, depuis son renforcement en 2021, des critiques sur sa fiabilité ont émergé. Pour y répondre, la ministre chargée du logement a annoncé un plan d'action ambitieux en 10 mesures visant à restaurer la confiance dans cet outil central de la transition énergétique.

Un enjeu majeur pour le marché immobilier

L'importance du DPE ne cesse de croître : un bien mieux classé peut se vendre plus cher, tandis qu'un logement mal noté peut voir son prix baisser significativement. À la location, un écart de loyer de 20 % peut s'observer entre un logement classé A et un autre en classe G. Par ailleurs, depuis janvier 2025, les logements les plus énergivores ne sont plus considérés comme décents, forçant ainsi les propriétaires à entreprendre des travaux sous peine de sanctions. Certaines banques intègrent également la note DPE dans leurs critères d'octroi de prêts, ce qui a un impact direct sur la capacité d'achat des ménages.

Trois axes d'amélioration pour un DPE plus fiable

Le plan ministériel repose sur trois piliers : le renforcement des contrôles, la prévention des fraudes et l'amélioration de la formation des diagnostiqueurs.

1. Un renforcement des contrôles grâce à l'intelligence artificielle

L'usage de l'intelligence artificielle permettra de détecter automatiquement les DPE suspects, avec un objectif de 10 000 audits menés d'ici fin 2025. Les diagnostiqueurs en infraction verront leur certification suspendue pour 18 mois en cas de fraude, et jusqu'à 2 ans en cas de récidive. Une surveillance accrue des organismes de certification et de formation sera également mise en place.

2. Des mesures strictes contre la fraude

Chaque DPE devra désormais être réalisé sur site, avec une preuve de présence du diagnostiqueur grâce à un système de géolocalisation dès mars 2026. Pour garantir une évaluation objective, l'affichage immédiat du résultat sera supprimé à partir de décembre 2025, évitant ainsi d'éventuelles pressions du propriétaire.

3. Une formation plus exigeante et un encadrement de la profession

La création d'un ordre des diagnostiqueurs immobiliers est à l'étude afin de mieux réguler la profession. De plus, un cursus post-bac spécifique sera instauré pour assurer un haut niveau de compétences. À partir de juin 2025, un QR code sur les certifications des diagnostiqueurs permettra de vérifier leur validité. Enfin, dès septembre 2025, tous les DPE intégreront un QR code permettant de vérifier leur authenticité sur le site de l'Ademe.

Un DPE plus sûr au service de la transition énergétique

Ce plan d'action vise à faire du DPE un outil fiable et incontestable, garantissant des évaluations précises et équitables. En renforçant son cadre réglementaire et en instaurant des contrôles accrus, le gouvernement entend restaurer la confiance des citoyens dans cet outil essentiel à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration du parc immobilier français.

 

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