🔎 Changement de numéro de carte professionnelle : faut-il un nouveau registre des mandats ?
⚖️ Références de l’arrêt
Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2024, n°23-03873
📜 Principe
✅ Lors du renouvellement de sa carte professionnelle, un agent immobilier reçoit un nouveau numéro.
❌ Aucune loi n’impose d’ouvrir un nouveau registre des mandats à cause de ce changement administratif.
📂 Faits
Un agent immobilier possédait un registre des mandats mentionnant son ancien numéro de carte professionnelle, attribué par la préfecture.
Lors du renouvellement, la carte a été délivrée par la CCI avec un numéro différent.
Les clients ont tenté de contester la validité du mandat pour ne pas payer les honoraires, en invoquant cette modification.
❓ Question
Un agent immobilier doit-il ouvrir un nouveau registre des mandats à chaque changement de numéro de carte professionnelle ?
⚖️ Solution de la Cour
🚫 Non. La Cour d’appel de Paris a rejeté l’argument des mandants, rappelant que :
Aucun texte ne prévoit cette obligation.
Le changement de numéro n’affecte pas la validité des mandats inscrits.
🏡 Enseignements pour les agents immobiliers
✔️ Un changement de numéro de carte professionnelle ne remet pas en cause le registre des mandats.
✔️ Les mandats restent valables tant que les autres obligations légales sont respectées.
✔️ Une simplification bienvenue pour la gestion administrative des agences immobilières !
💡 À retenir : Pas de panique en cas de renouvellement de carte, continuez à utiliser votre registre comme avant !
Ajouter un commentaire
Commentaires