🏛️ L’indivisaire peut-il contester seul une préemption ? Le Conseil d’État tranche !

📌 Référence de l’arrêt

Conseil d’État, 7 mars 2025, n° 490933

⚖️ Le principe clé

Un propriétaire indivis peut agir seul pour contester une décision de préemption, sans avoir besoin de l’accord des autres indivisaires.

🏠 L’histoire en bref

Un vendeur, propriétaire indivis d’un immeuble, apprend qu’une décision de préemption a été prise sur les lots qu’il détient.
💼 Déterminé à défendre ses droits, il saisit le tribunal administratif pour annuler cette décision.

❌ Mais… rejet de sa demande ! Idem en cour administrative d’appel : on lui oppose son statut d’indivisaire. Il ne se laisse pas faire et porte l’affaire devant le Conseil d’État.

🔎 La question au cœur du litige

Un propriétaire en indivision peut-il attaquer seul une décision de préemption, ou doit-il obtenir l’accord des autres indivisaires ?

⚖️ La décision du Conseil d’État

 Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour d’appel :
Oui, un indivisaire peut contester seul une préemption !

📢 Pourquoi ? Parce que cette décision affecte son droit de propriété, tout comme si l’immeuble lui appartenait en pleine propriété.
Conséquence ? La cour d’appel a commis une erreur de droit en exigeant l’accord des autres indivisaires.

🏡 Ce que doivent retenir les agents immobiliers

1. Anticiper les conflits en indivision : Un indivisaire vendeur a toute légitimité pour attaquer une préemption.
2. Sécuriser les transactions : Une préemption n’est pas forcément une fatalité, il existe des recours.
3. Informer les clients vendeurs : Beaucoup ignorent ce droit ! En tant que professionnel, vous pouvez les accompagner.
4. Surveiller les décisions de préemption : Elles sont fréquentes en zones tendues et doivent être analysées avec attention.

✅ À retenir : Cet arrêt clarifie les droits des indivisaires face aux décisions de préemption et facilite leur contestation. Une bonne nouvelle pour les vendeurs et les professionnels de l’immobilier ! 🚀