📌 Références de l’arrêt
⚖️ Cour d’appel, Metz, 1re chambre, 23 janvier 2024 – n° 21/01961
⚖️ Le principe tiré de l’arrêt
Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat reçue dans un délai de huit jours. Cette omission constitue une perte de chance pour le vendeur, qui peut alors prétendre à une indemnisation.
🏠 Les faits
🔹 Un agent immobilier reçoit une offre d’achat pour un bien sous mandat.
🔹 L’offre précise :
✅ Le prix proposé par l’acheteur
✅ Les honoraires de l’agent immobilier
✅ Les modalités de formation du contrat
❌ Pourtant, l’agent ne transmet pas cette offre au vendeur dans le délai légal.
⚠️ Il tente de se justifier en avançant le manque de sérieux de l’offre (court délai de validité, incertitudes sur le financement).
🚫 Mais la justice estime qu’il n’apporte aucune preuve d’un obstacle réel.
❓ La question principale
L’agent immobilier peut-il être tenu responsable pour ne pas avoir transmis une offre d’achat, même s’il la juge peu sérieuse ?
⚖️ La solution apportée par la Cour
Oui. L’agent immobilier est reconnu fautif.
La perte de chance du vendeur est évaluée à 30 %, ce qui conduit à une condamnation de l’agent immobilier à verser 30 000 € de dommages et intérêts.
🔎 Les enseignements pour les agents immobiliers
📌 Transmission obligatoire :
🔹 📜 Toute offre d’achat doit être transmise au vendeur dans les 8 jours.
🔹 📨 La transmission doit être prouvée par un écrit avec accusé de réception.
⚠️ Perte de chance = Risque financier
🔹 L’agent peut être condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur.
🔹 Il risque aussi une réduction de sa rémunération ou la perte d’une clause pénale du mandat.
🛠️ Bonnes pratiques pour éviter les litiges
✅ Archiver les preuves de transmission des offres (email, LRAR, émargement).
✅ Ne pas juger subjectivement la pertinence d’une offre : la décision appartient au vendeur.
✅ Être réactif et respecter scrupuleusement les délais légaux.
⚖️ En résumé : Ne pas transmettre une offre, même jugée incertaine, peut coûter cher à un agent immobilier. Il est impératif de respecter l’obligation légale pour éviter toute sanction. 🚀
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