L'enregistrement au registre est ESSENTIEL !

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du  21 nov. 2024, n° 22-22.925. 

Faits :

• Une société confie à une agence immobilière un mandat semi-exclusif pour la vente d’une propriété de plusieurs dizaines de millions d’euros.
• Le mandat prévoit une commission de 3 % HT, à charge de la mandante, même en cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption.
• Une offre conforme est reçue dans les 2 mois du mandat. Une société actionnaire exerce un droit de préemption au prix proposé, mais hors commission.
• La mandante refuse de verser la commission à l’agence, qui l’assigne en justice. 
  • La raison ? La mandante invoque deux arguments pour annuler le mandat et éviter de payer :
    a. Le mandat n’avait pas de date certaine car l’agence ne l’avait pas signé au moment de son inscription au registre.
    b. L’absence de signature de l’agence rendait le mandat invalide.

Question :

Un mandat d’intermédiation immobilière est-il valide si l’agent immobilier ne l’a pas signé, mais qu’il est inscrit au registre des mandats ?

Solution apportée par la Cour de cassation :

• Sur la date certaine :

  • Le mandat n’est pas un acte solennel mais consensuel. Il est valide dès l’échange des consentements, ici prouvé par la signature de la mandante précédée de la mention « lu et approuvé ».
  • La nullité pour absence de date certaine est donc écartée.

• Sur l’acceptation par le mandataire :

  • L’inscription du mandat au registre vaut acceptation tacite par l’agence immobilière, même en l’absence de signature.
  • Le mandat est conforme à la loi Hoguet et reste valide.

• Conséquence :
  La Cour confirme la validité du mandat et condamne la mandante à payer la commission prévue à l’agence, ainsi qu’une somme de 3 000 € au titre des dépens.

Enseignement :

Bien que l’inscription au registre ait sauvé la commission de l’agence dans ce cas, les agents immobiliers doivent systématiquement signer les mandats. Cette signature, associée à une mention manuscrite d’acceptation, reste la meilleure garantie juridique en cas de litige.