Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 n°20-21841.
Le principe :
L’article 1596 du Code civil interdit en principe à l’agence mandatée d’acquérir les biens qu’elle est chargée de vendre, par elle-même ou par personnes interposées.
Les faits :
Les parents du gérant de l’agence immobilière ont acheté le bien immobilier pour lequel un mandat de vente avait été signé.
La question :
Les parents du gérant peuvent-ils acheter un bien pour lequel il a un mandat de vente ?
Réponse :
Oui.
Sous quel motif ?
Les vendeurs connaissaient le lien de parenté entre les acquéreurs et le gérant de l'agence immobilière qu'elle avait mandatée pour vendre son bien, lequel figurait dans la promesse de vente.
Rappel :
Les agences s’engagent à ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet.
(Article 9 al 1° du décret 28 août 2015 fixant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier)
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