Le contrôle des professionnels de l’immobilier par la DGCCRF: des anomalies persistantes en 2023

Le secteur immobilier français, encadré par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et des réglementations complémentaires comme l’arrêté du 10 janvier 2017, a été passé au crible en 2023 par les agents de la DGCCRF. Sur les 1 739 professionnels contrôlés, 65,1 % présentaient au moins une anomalie, un taux qui, bien qu’en légère progression par rapport à 2022, reste préoccupant.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/professions-de-limmobilier-beaucoup-de-manquements

Les principaux manquements relevés

1. Information insuffisante sur les biens et leurs caractéristiques
   De nombreuses annonces immobilières ne respectaient pas les obligations légales en matière d’information, notamment sur :

• Les barèmes d’honoraires (affichage incomplet ou incorrect) ;
• Le calcul et l’imputation des honoraires pour les biens en vente ;
• Les détails essentiels pour les annonces de location, comme la surface habitable, le dépôt de garantie ou les charges incluses.

2. Manquements relatifs à la performance énergétique
   Le diagnostic de performance énergétique (DPE) reste une pierre d’achoppement pour de nombreux professionnels. Des mentions telles que "DPE en cours" ou "vierge" étaient encore trop fréquentes, alors que cette donnée est cruciale pour les consommateurs.

3. Problèmes de conformité juridique et administrative
   L’enquête a mis en lumière des défauts d’habilitation parmi les collaborateurs des agents immobiliers. Certains agents commerciaux dirigeaient illégalement des établissements secondaires, une pratique interdite par le Code de commerce.

4. Pratiques commerciales trompeuses
   En quête de mandats, certains professionnels ont eu recours à des méthodes douteuses, comme le maintien d’annonces pour des biens vendus ou loués depuis longtemps, ou encore l’utilisation abusive de mentions telles que "exclusif" ou "nouveau".

Un effort encore insuffisant pour protéger les consommateurs

Les sanctions appliquées reflètent la gravité des infractions constatées :

• 564 avertissements ;
• 504 injonctions ;
• 40 procès-verbaux pénaux et 102 administratifs.

Ces mesures visent notamment les professionnels négligeant l’affichage du DPE ou omettant des informations obligatoires sur leurs sites internet et dans leurs documents contractuels.

Une vigilance accrue pour l’avenir

Face à ces constats, la DGCCRF promet de maintenir une pression sur le secteur, particulièrement sur les points touchant à l’encadrement des loyers et à la transparence énergétique. L’objectif reste clair : garantir aux futurs acheteurs et locataires une information complète et fiable avant toute transaction.

En conclusion, si des progrès ont été notés, notamment sur la détention des cartes professionnelles et le registre des mandats, les acteurs du secteur immobilier doivent encore redoubler d’efforts pour se conformer pleinement à la réglementation en vigueur.