📌 Étude de l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 21 novembre 2024 n°22-22.925
🔹Le principe :
➡️ L’inscription d’un mandat au registre des mandats de l’agent immobilier vaut acceptation de celui-ci, même si la signature du mandataire intervient ultérieurement.
📌 Conséquence : Un mandat de vente signé par le mandant et enregistré au registre des mandats est valide et engage les parties, y compris pour le paiement des honoraires. Le vendeur ne peut pas invoquer l’absence de signature immédiate du mandataire pour contester le paiement de la commission.
📖 Les faits
La société Horacia confie à l’agence John Taylor un mandat semi-exclusif pour vendre un bien à Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Prix fixé : 43 M€, avec commission de 3 % à la charge du vendeur.
📅 Le 19 juin 2017, une offre à 49 M€ est reçue.
Un actionnaire de Horacia exerce son droit de préemption à 43 M€ (hors commission).
L’agence réclame sa commission, mais Horacia refuse, contestant la validité du mandat.
❓ La question principale
➡️ Un mandat inscrit au registre mais non signé par l’agent immobilier est-il valable ?
⚖ La solution de la Cour de cassation
❌ Rejet du pourvoi de Horacia
✅ Le mandat est valide car :
-
Il a été signé par le mandant avec la mention "lu et approuvé".
-
Il a été inscrit au registre des mandats, ce qui vaut acceptation par l’agent immobilier.
🔎 Résultat : Horacia doit payer la commission de 3 % à John Taylor.
🚀 Les enseignements pour les agents immobiliers
🔹 Vérifiez vos mandats ! Assurez-vous qu'ils sont bien signés et enregistrés.
🔹 L'inscription au registre est un élément clé pour prouver l'acceptation d’un mandat.
🔹 Les vendeurs ne peuvent pas échapper au paiement des honoraires si les conditions légales sont respectées.
🔹 Agents immobiliers : protégez votre commission en veillant à la bonne rédaction et à la conformité de vos mandats.
💬 Qu’en pensez-vous ? Avez-vous déjà rencontré des litiges sur la validité des mandats ? ⬇️
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