Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat, du 10 décembre 2024 n°471458
Les faits
En 2011, la commune de Sari-Solenzara délivre un certificat d'urbanisme à M. B., permettant la construction d'une maison de 300 m².
En 2012, M. B. achète le terrain sur cette base.
En 2013, le zonage du terrain est jugé illégal pour non-conformité à la loi Littoral.
La procédure :
M. B. réclame une indemnisation pour préjudice, rejetée en 2021 par le tribunal administratif.
En 2022, la cour d’appel condamne la commune à lui verser 278 800 €.
La commune et son assureur se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État.
La question :
Les informations contenues dans un certificat d’urbanisme engagent-elles la responsabilité de la commune si elles sont incorrectes ?
la solution :
Le Conseil d'État confirme que les informations fournies dans un certificat d'urbanisme engagent la responsabilité de la commune si elles sont incorrectes ou reposent sur un zonage illégal, même si ce zonage n'a pas encore été invalidé au moment de la délivrance du certificat.
En l'espèce, la commune de Sari-Solenzara a commis une faute en délivrant un certificat d'urbanisme permettant la construction d'une maison de 300 m² sur un terrain situé en zone non conforme à la loi Littoral. Cette faute engage sa responsabilité, indépendamment du fait que M. B. n’ait pas sollicité un permis de construire ou inséré une clause suspensive dans le contrat de vente.
Le Conseil d’État rejette donc le pourvoi de la commune et de son assureur, confirmant l'arrêt de la cour d’appel qui a condamné la commune à indemniser M. B. à hauteur de 278 800 €, assortis des intérêts.
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