Il est important de correctement désigner le bien dans le mandat

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 n°23-10585

Faits :

Un vendeur signe une promesse de vente pour une villa. Par la suite, il tente de faire annuler cette promesse en soutenant que l’agent immobilier l’aurait induit en erreur.

Le vendeur affirme qu'il souhaitait vendre uniquement une partie de la villa, tandis que l’agent aurait présenté une promesse portant sur l’ensemble de la propriété.

Le vendeur avance que la description du bien dans le mandat de vente (« Villa T3/T4 de 70 m² sur un terrain de 442 m² ») était ambiguë et pouvait prêter à confusion.

Décision :

La Cour de cassation rejette la demande du vendeur; retenant que la promesse de vente indiquait clairement la libre occupation des deux étages de la villa et reproduisait fidèlement les références cadastrales du mandat.

Ainsi, aucune faute de l’agent immobilier n’a été constatée.

Enseignements pour les agents immobiliers :

1. Clarté et précision dans la rédaction des mandats :

• Soyez précis dans la description du bien immobilier. Toute ambiguïté ou imprécision dans la rédaction du mandat peut donner lieu à des contestations, même si celles-ci sont infondées.
• Mentionnez explicitement la totalité des éléments inclus dans la vente (terrains, dépendances, parties privatives, etc.).

2. Importance des références cadastrales :

• Les références cadastrales jouent un rôle clé dans la sécurité juridique de la transaction. Leur présence, tant dans le mandat que dans la promesse de vente, constitue une preuve solide en cas de litige.
• S’assurer que les informations cadastrales sont systématiquement reprises dans tous les documents contractuels.

3. Confirmation par écrit des intentions du vendeur :

• En cas de doute sur l’intention réelle du vendeur (vente partielle ou totale d’un bien), demandez une confirmation écrite. Cela évite toute confusion future et protège l’agent immobilier contre d’éventuelles allégations de mauvaise interprétation.

4. Transparence dans les échanges :

• Expliquez clairement chaque clause du mandat et de la promesse de vente au vendeur. Insistez sur les conséquences de chaque mention afin qu'il ait une compréhension totale de ce qu’il signe.

5. Conservation des documents :

• Gardez une traçabilité complète des échanges avec les vendeurs. Toute correspondance (emails, courriers) confirmant la volonté du vendeur de céder l’ensemble du bien peut servir de preuve en cas de contestation.

Conclusion :

Cet arrêt montre que la rigueur documentaire et la précision dans la rédaction des mandats permettent aux agents immobiliers d’éviter des condamnations, même face à des contestations tardives.
Un mandat bien rédigé, clair et fidèle à la volonté du vendeur est la meilleure protection juridique pour l’agent immobilier.