Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 juill. 2024, n° 22-21.869.
Les faits :
L’acquéreur devait justifier, avant une date précise, de l'obtention ou du refus de prêts nécessaires à l'achat, mais n'a pas informé la promettante de l'absence de réponse des banques.
La question :
Est-ce une faute obligeant l’acquéreur à payer une indemnité d’immobilisation ?
La réponse du juge :
Oui
Cette omission comme une faute condamnant la SARL à payer une indemnité d'immobilisation de 62 000 €.
Enseignement pour les agents immobiliers :
- Importance de l'information dans les délais : L'acquéreur doit impérativement informer le vendeur ou le promettant de l'évolution de ses démarches de financement. L'absence de réponse des banques ne suffit pas à exonérer l'acquéreur de ses obligations.
- Responsabilité contractuelle : Si l'acquéreur ne respecte pas la clause de justification, il risque une condamnation à verser une indemnité d'immobilisation, même en l'absence de faute manifeste autre que le silence.
- Conseil pratique pour les agents : Les agents immobiliers doivent s'assurer de rappeler aux acquéreurs l'importance du respect des échéances prévues dans la promesse de vente. Une bonne communication et un suivi rigoureux évitent ce type de litige.
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