Vous le savez :
- Rôle de la DGCCRF (DDPP) : La DGCCRF peut mettre en demeure les contrevenants et appliquer des sanctions pour chaque annonce irrégulière.
- Mention Spécifique pour Logements F ou G : Une annonce pour un logement classé F ou G doit indiquer "Logement à consommation énergétique excessive" sans sanction spécifique prévue en cas de non-respect.
Pour les juges de la Cour d’appel de Montpellier du 23 juillet 2024 (n°22/05561), la publication d'une annonce non conforme au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un acte de concurrence déloyale.
En effet, le non-respect des règles avantage indûment l'agence contrevenante en lui permettant de publier plus vite, créant un trouble commercial.
La cour a ainsi condamné l'agence fautive à verser 5 000 € pour concurrence déloyale, en réparation du préjudice moral subi.
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