La loi du 10 juillet 2023 sur le débroussaillement a été clarifiée par des décrets récents.
Quelles sont les nouvelles règles ? Depuis le 1er avril 2024, les règles de débroussaillement doivent figurer dans les documents d'urbanisme, comme le PLU et la carte communale.
Les Fiches d'Information ? À partir du 1er janvier 2025, les états des risques incluront une fiche sur les obligations de débroussaillement, disponible sur le site Géorisques.
Où sont localisées les zones ? Les zones à débroussailler sont accessibles sur le portail GéofoncierEXPERT.
Quelles obligations lors de la vente ? Lors de la vente d’un bien, le vendeur doit fournir une attestation sur l’honneur confirmant le respect des obligations de débroussaillement. Cette attestation doit être jointe au contrat de vente, que ce soit la promesse de vente ou l’acte authentique.
Quel est le rôle des professionnels de la transaction ? Les agents immobiliers doivent veiller à ce que cette attestation sur l’honneur soit correctement remplie et annexée aux documents de vente. Ils doivent également s’assurer que les informations relatives aux obligations de débroussaillement sont bien fournies aux acheteurs, notamment via la fiche d'information disponible sur le site Géorisques à partir du 1er janvier 2025.
Informations et Autorisations ? Les propriétaires recevront des informations sur leurs obligations par avis ou affichage en mairie. Les autorisations nécessaires pour abattre des arbres en zones classées sont délivrées par le préfet.
Ces mesures visent à mieux informer les propriétaires, à garantir le respect des obligations de débroussaillement, et à renforcer les responsabilités des professionnels de la transaction immobilière.
Ajouter un commentaire
Commentaires