Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 7 septembre 2023 n°21-0047.
Les faits :
Une agence avait été évincée après avoir pourtant fait visiter le bien dans le cadre d’un mandat de recherche exclusif ; elle réclamait donc le paiement de ses honoraires à titre de clause pénale, soit 14 300 €.
Pourtant, elle n'avait obtenu que 250 € ! Les juges avaient tenu compte du fait que « la prestation réalisée n’a duré qu’une heure pour la visite de quatre biens ».
Notre conseil :
Nous vous avions conseillé de ne pas vous arrêter simplement au montant de la clause pénale, mais de détailler au maximum votre préjudice, notamment en ce qui concerne vos frais de publicité, de réseau commercial ou plus largement de fonctionnement, et non simplement de demander le règlement de la clause pénale stipulée au mandat.
La décision de la Cour d'appel :
Dans le même sens, la Cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 26 mars 2024 (n°19-02502), souligne que la négligence des candidats acquéreurs concernant la recherche d’un prêt immobilier, bien que potentiellement justifiable d’une indemnisation pour l’agence immobilière en vertu de l’article 1240 du Code civil, nécessite que l'agence prouve effectivement le préjudice subi.
En d'autres termes : l'agent immobilier doit apporter des preuves concrètes et détaillées de son préjudice, tant sur le fond que sur la forme, et ne peut se contenter de mentionner la faute de l’autre partie pour justifier la perte de tout ou partie de ses honoraires.
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