Qui doit apporter la preuve que le mandat a été signé hors établissement ?

Il s'agit d'un arrêt de la cour d’appel de RIOM du 17 janvier 2024 n°22-01764. 

Le cas est simple :

Le mandat mentionne qu'il a été signé dans les locaux du mandataire et est signé par les deux parties avec la formule habituelle "lu et approuvé, bon pour mandat".

Sauf que le mandant affirme que le mandat a été signé hors établissement, lui faisant ainsi bénéficier du droit de rétractation de 14 jours.

La question :

Dès lors, à qui appartient la charge de prouver que le mandat a été conclu hors établissement ?

Compte tenu des mentions du mandat, celui-ci est réputé avoir été signé en agence et les juges considèrent qu'il appartient au mandant de prouver le contraire.

Comme le mandant n'a pas réussi à apporter la preuve que le mandat avait été signé chez lui, le mandat ne devait donc pas mentionner les informations relatives au droit de rétractation, et le mandant n'avait ainsi aucun pouvoir pour se rétracter.

La morale pour les professionnels de l'immobilier :

Pensez aux mentions justifiant la signature d'un mandat en établissement.

À défaut, il est obligatoire de mentionner les dispositions du code de la consommation sur les contrats conclus hors établissement, et notamment le droit de rétractation.

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