RGPD et copropriété : le syndic doit communiquer les coordonnées des copropriétaires au conseil syndical

Certains syndics opposent encore le RGPD (Règlement général sur la protection des données) lorsqu’un conseil syndical demande la communication des coordonnées des copropriétaires. Mais la position du ministère de la Justice est claire : le syndic ne peut pas s’y soustraire.

Une obligation légale de communication

En vertu de l’article 18, VIII, de la loi du 10 juillet 1965, le président du conseil syndical peut, dans certaines situations, convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic.
Pour ce faire, il doit naturellement avoir accès :

• aux noms des copropriétaires,

• à leurs adresses postales,

• et, le cas échéant, à leurs adresses électroniques.

Ces informations constituent bien des données personnelles et leur traitement est soumis au RGPD. Toutefois, l’article 25 de la loi de 1965 oblige le syndic à transmettre au conseil syndical toutes pièces et documents relatifs à l’administration de la copropriété.

La position de la CNIL et du ministère

Le ministère, reprenant la doctrine de la CNIL, rappelle que le syndic ne peut pas invoquer le RGPD pour refuser la communication de ces données.
Un tel refus aurait pour effet d’empêcher le conseil syndical d’exercer ses prérogatives, ce qui serait contraire à l’équilibre instauré par la loi.

Une vigilance nécessaire sur la confidentialité

Si le syndic doit transmettre les coordonnées des copropriétaires, il reste recommandé de sensibiliser le conseil syndical :

• les données doivent être utilisées uniquement pour l’exercice des missions prévues par la loi,

• leur diffusion en dehors de ce cadre constituerait une violation de la réglementation.

👉 En pratique : le syndic doit communiquer les informations demandées, tout en rappelant aux conseillers syndicaux leur obligation de discrétion.

📌 Référence : Rép. min. n° 3868 : JOAN Q, 26 août 2025, p. 7391