📌 Cass. 1re civ., 21 nov. 2024, n° 23-10.180, n° 627 F-D
⚖ Principe
Les murs porteurs sont des parties communes et leur modification nécessite une autorisation préalable de l’assemblée générale à la majorité absolue (art. 3 et 25, b de la loi du 10 juillet 1965).
🏗 Faits
Dans un immeuble en copropriété, un copropriétaire ajoute des cloisons dans son lot. Ces travaux provoquent une surcharge sur les cloisons de l’étage inférieur, nécessitant leur renforcement. Ce renforcement a eu pour effet de transformer ces cloisons en murs porteurs. Lorsqu’elles ont été démolies sans autorisation, l’étage supérieur s’est affaissé.
❓ Question
Le copropriétaire pouvait-il procéder à la démolition de ces cloisons sans autorisation de l’assemblée générale ?
⚖ Solution
Non. La Cour de cassation confirme la condamnation du copropriétaire au bénéfice du syndicat des copropriétaires. Dès lors que les cloisons avaient changé de nature pour devenir des murs porteurs, leur démolition nécessitait une autorisation de l’assemblée générale. En procédant sans accord et sans précaution, il a engagé sa responsabilité.
📌 Enseignements pour les syndics
✅ Sensibiliser les copropriétaires : Toute modification, même sur des parties privatives, peut avoir des conséquences sur la structure de l’immeuble.
✅ Obtenir une vision globale des travaux : Encourager la déclaration des travaux au syndic pour anticiper les risques.
✅ Missionner un architecte : Si un « architecte de copropriété » peut être utile, son intervention doit être cadrée et validée par l’AG pour chaque mission (CA Toulouse, 26 sept. 2023, n° 21/01837).
📢 Votre expérience : Avez-vous déjà rencontré des problématiques similaires en copropriété ? Comment les avez-vous gérées ?
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