Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 16 novembre 2022, n°22-00478
Les faits :
Un règlement de copropriété stipule que la copropriété est à usage d’habitation et doit être occupée bourgeoisement.
Question :
La location de courte durée contrevient-elle à la destination de l’immeuble ?
Réponse :
Oui.
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