Attention à la hauteur du muret !

Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 juin 2023, n° 21/01121

Les faits : Le 9 août 2014, Madame [E] promenait le chien de son ami, Monsieur [W]. Le chien lui a sauté dessus, la renversant du muret sur lequel elle était assise, provoquant une chute de trois mètres. Madame [E] a subi un traumatisme crânien, des fractures vertébrales et une paraplégie des membres inférieurs. Monsieur [W] a déclaré le sinistre à son assureur, Pacifica, qui a refusé la prise en charge. Madame [E] a assigné Pacifica, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes I et son assureur Allianz, et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) pour responsabilité et indemnisation.

 Le syndicat des copropriétaires est responsable ! 

• Garde du muret: Le syndicat était le gardien du muret où l’accident a eu lieu. Le muret n’était pas conforme aux normes de sécurité.
• Faute: Le syndicat a été jugé responsable pour ne pas avoir mis le muret en conformité et signalé le danger.

Le propriétaire du chien est lui aussi condamné ! (Pour rappel, la victime promenait le chien de son ami Monsieur W) 

1. Responsabilité de Monsieur [W]:

   • Garde du chien: Il a été établi que Monsieur [W] était le propriétaire du chien, même si Madame [E] le promenait temporairement.
   • Circonstances de l'accident: Le témoignage de Monsieur [K], témoin direct, a confirmé que le chien a causé la chute.
   • Faute de Madame [E]: Aucune faute de Madame [E] n’a été retenue car elle ignorait le comportement du chien.

Décision finale:

• Monsieur [W] et le syndicat des copropriétaires ont été jugés responsables in solidum (solidairement) des dommages subis par Madame [E].
• Pacifica, assureur de Monsieur [W], et Allianz, assureur du syndicat des copropriétaires, ont été condamnés à indemniser Madame [E].
• Une provision de 300,000 euros, in solidum, a été accordée à Madame [E], contre les 30,000 euros initialement décidés en première instance.
• Les dépens et frais irrépétibles ont été mis à la charge de Pacifica, du syndicat des copropriétaires et d’Allianz, in solidum.

Pour éviter des situations similaires à celle décrite dans l'arrêt, les syndics de copropriété devraient suivre plusieurs conseils clés :

1. Entretien et mise aux normes des parties communes

• Inspection régulière : Organiser des inspections régulières des parties communes pour identifier et corriger les dangers potentiels.
• Mise en conformité : Assurer que toutes les installations (comme les murets, les garde-corps, etc.) sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Par exemple, vérifier que les garde-corps respectent la hauteur minimale requise par les normes applicables.
• Réparations rapides : Effectuer rapidement les réparations nécessaires dès qu'un défaut est identifié pour éviter tout risque de responsabilité en cas d'accident.

2. Documentation et suivi des interventions

• Tenue des registres : Maintenir des registres détaillés des inspections, des interventions de maintenance et des mises à jour de conformité pour démontrer que la copropriété prend ses responsabilités au sérieux.
• Communication : Informer régulièrement les copropriétaires des travaux réalisés et des mesures prises pour assurer la sécurité des parties communes.

3. Signalisation des dangers potentiels

• Panneaux d'avertissement : Installer des panneaux de signalisation pour avertir des dangers potentiels dans les parties communes, surtout si des travaux de mise en conformité ne peuvent pas être effectués immédiatement.
• Barrières temporaires : Utiliser des barrières temporaires pour restreindre l'accès aux zones dangereuses en attendant les réparations ou les mises à jour de conformité.

4. Éducation et sensibilisation des copropriétaires

• Réunions d'information : Organiser des réunions régulières pour sensibiliser les copropriétaires aux risques potentiels et aux mesures de sécurité.
• Guides et brochures : Distribuer des guides ou des brochures informatives sur les comportements sécuritaires à adopter dans les parties communes.

5. Gestion des assurances

• Contrats d'assurance : S'assurer que les contrats d'assurance de la copropriété couvrent bien les différents risques liés à la gestion des parties communes.
• Mise à jour des polices : Vérifier régulièrement les conditions des polices d'assurance et les mettre à jour si nécessaire pour qu'elles restent adaptées aux besoins et aux risques identifiés.

6. Gestion des incidents

• Procédure de signalement : Mettre en place une procédure claire pour le signalement des incidents ou des dangers potentiels par les copropriétaires.
• Suivi des incidents : Tenir un registre des incidents survenus dans les parties communes et des mesures prises en réponse pour améliorer la sécurité et éviter la répétition des incidents similaires.

En suivant ces conseils, les syndics de copropriété peuvent mieux protéger les copropriétaires et les visiteurs, réduire le risque de litiges et démontrer leur engagement envers la sécurité et la conformité réglementaire.