Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2023 n°21-21708.
Les faits :
Le syndic notifie le procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais le copropriétaire s’abstient de retirer le courrier.
La question :
Le délai de contestation court-t-il pour autant ?
La réponse :
Oui.
La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir en contestation, empêchant ainsi de fragiliser l’exécution des décisions d’assemblée générale.
La morale de cette histoire pour les syndics de copropriétés :
L'enseignement à tirer pour les syndics de copropriétés à partir de ce texte est que la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est suffisante pour que le délai de contestation commence à courir, même si le destinataire ne récupère pas effectivement la lettre.
En d'autres termes, le simple fait que le syndic ait envoyé le procès-verbal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est considéré comme une notification valide
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047781291?init=true&page=1&query=21-21708&searchField=ALL&tab_selection=all
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