Il s'agit d'un jugement du Tribunal judiciaire de Lille en date du 13 septembre 2024 n°22.05020.
Le tribunal a jugé que syndic de copropriété, n'a pas respecté son obligation de faire réaliser en urgence les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, ce qui a causé un préjudice un copropriétaire.
➔ Le tribunal a constaté que le délai de dix jours entre l'apparition de la fuite et la réparation constituait un manquement fautif du syndic. Ce manquement a directement causé la chute du copropriétaire, entraînant des blessures et despréjudices pour lesquels le syndic a été tenu responsable (5000 € de DI)
Voici les mots du juge :
"Le délai s’étant écoulé entre l’apparition de la fuite et l’intervention de l’entreprise aux fins de détection de son origine (soit quatre jours) puis son intervention aux fins de réalisation des travaux y remédiant (soit six jours supplémentaires) caractérise, dans le cas d’espèce, au regard de l’ampleur du dégât des eaux et de ses conséquences, notamment pour la partie privative occupée par Madame [Initiale du prénom], un manquement à l’obligation de faire réaliser en urgence les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble."
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