Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 n°n° 23-13.870.
Que faut-il retenir de l'arrêt ?
Le syndicat des copropriétaires est personne morale et est un non-professionnel mais il n’est pas un consommateur. Le syndicat ne peut ainsi pas bénéficier d’une protection réservée au consommateur et se prévaloir de la prescription biennale.
Les faits :
Pour se défendre contre l’action en paiement des factures d’eau de l’immeuble, un syndicat des copropriétaires a tenté
d’opposer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.
La question qui s'est posée aux juges :
Le syndicat des copropriétaires peut-il opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la
consommation au fournisseur d'eau pour le paiement de ses factures ?
Est-il un consommateur ?
La réponses des juges :
Non.
Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Le SDC,
personne morale, est un non-professionnel mais il n’est pas un consommateur. Le syndicat ne peut ainsi pas bénéficier d’une protection réservée au consommateur et se prévaloir de la prescription biennale.
Pour un syndicat des copropriétaires, personne morale, la prescription applicable reste la prescription quinquennale en matière commerciale, prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, sauf exception spécifique prévue par la loi.
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