Un copropriétaire conteste dans le délai de mois l'assemblée générale dans sa totalité. Jusqu'ici tout est normal.
Après ce délai de deux mois, ce même copropriétaire peut-il contester dans la même procédure certaines résolutions spécifiques à titre subsidiaire ?
Les juges de la Cour de cassation ont confirmé que c'était possible !
En effet, « sont recevables, même formées hors le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les demandes d'annulation de résolutions d'une assemblée générale présentées à titre subsidiaire par rapport à une demande principale d'annulation de l'assemblée générale en son entier formée dans le délai ».
La Cour explique que l'interruption de la prescription ne s'applique pas d'une action à une autre. Cependant, cette règle change lorsque les deux actions, bien que distinctes, visent les mêmes objectifs, rendant ainsi la seconde implicitement incluse dans la première.
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