Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2024 n°22-24.119
Les faits :
Un copropriétaire a assignée demande au syndicat des copropriétaires un badge et le code d'accès pour accéder à l'escalier principal de l'immeuble.
Le syndicat refuse, pour deux motifs :
- Le copropriétaire ne participe pas aux charges relatives à cet escalier
- Il n'avait aucun intérêt objectif à l’utiliser puisqu'il accédait à son lot, situé au rez-de-chaussée, par une porte donnant sur l'escalier de service.
Mécontant, le copropriétaire assigne ainsi le Syndicat des copropriétaires..
La cour d'appel juge en faveur du syndicat des copropriétaire.
Sauf que... la Cour de cassation n'est pas d'accord.
La question :
Pour refuser l'accès à l'escalier, a-t-on recherché avant si cet escalier était une partie commune générale ou spéciale selon le règlement de copropriété ?
Si cet escalier est une partie commune spéciale : Il est possible de refuser l'accès à un copropriétaire au rez de chaussée.
Si cet escalier est une partie commune générale : Peut-on refuser l'accès d'une partie commune générale à un copropriétaire ? Evidemment non !
La solution par les juges :
La Cour de cassation a critiqué la décision des juges d'appel pour ne pas avoir examiné si l'escalier était spécifiquement désigné comme une partie commune spéciale dans le règlement de copropriété. Elle a rappelé que tout copropriétaire jouit librement des parties communes, à moins que celles-ci ne soient spécifiquement exclues par le règlement.
Notre conseil :
Les parties communes d'un immeuble sont déterminées par le règlement de copropriété, et tout copropriétaire a le droit d'accéder à ces parties, sauf exclusion explicite.
Pour éviter les litiges, il est crucial que les syndics vérifient et respectent scrupuleusement les dispositions du règlement de copropriété et reconnaissent les droits des copropriétaires conformément à celui-ci. Cela favorise une gestion transparente et équitable de la copropriété.
Ajouter un commentaire
Commentaires