Il s'agit d' un de la Cour de cassation du 29 février 2024 n°22-24558
1. Rappel du principe tiré de l'arrêt
Un copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution d'assemblée générale donnant quitus au syndic ne peut pas demander l'annulation de cette résolution. Cependant, s'il subit un préjudice personnel dû à la faute du syndic, il peut rechercher sa responsabilité délictuelle pour obtenir réparation.
2. Les faits
Un copropriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a subi des préjudices financiers et de jouissance en raison de graves désordres de structures dans l'immeuble. Il a assigné le syndic en indemnisation de ces préjudices.
3. La question principale posée aux juges
Le vote en faveur du quitus donné au syndic empêche-t-il le copropriétaire de rechercher sa responsabilité pour les préjudices subis ?
4. Les arguments des parties
- Arguments du syndic : Le syndic soutenait que le quitus donné par l'assemblée générale couvrait sa responsabilité et empêchait les copropriétaires ayant voté en sa faveur de rechercher sa responsabilité ultérieurement.
- Arguments du copropriétaire : Il affirmait que le quitus ne déchargeait pas le syndic de sa responsabilité délictuelle envers les copropriétaires pour les préjudices personnels causés par sa faute.
5. La solution des juges
La Cour de cassation a confirmé que le quitus donné par l'assemblée générale ne décharge pas le syndic de sa responsabilité délictuelle envers les copropriétaires pour les préjudices personnels causés par sa faute. En l'espèce, la cour a jugé que le syndic avait été négligent dans la gestion des désordres de l'immeuble, ce qui avait entraîné des préjudices financiers et de jouissance pour le copropriétaire.
6. Le montant de la condamnation
Le syndic a été condamné à payer au copropriétaire une indemnisation pour les préjudices subis. De plus, il a été condamné aux dépens et à verser une somme supplémentaire au copropriétaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ajouter un commentaire
Commentaires