Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 15 novembre 2023 (21-02329)
Plutôt méconnue, l'action oblique est une action exercée par un créancier à l’encontre d’un débiteur de son débiteur afin de pallier l’inertie du débiteur qui compromet les droits du créancier (article 1341-1 du Code civil). Le créancier exerce les droits et actions du débiteur pour le compte de ce dernier.
Une traduction s'il vous plaît ?
En carence d’un copropriétaire bailleur, le syndicat des copropriétaires a le droit d'exercer l'action en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements qui causent un préjudice aux autres copropriétaires sont en outre contraires au règlement de copropriété.
Et en pratique ?
Un locataire qui comment des troubles de jouissance à l'encontre des copropriétaires voisin peut voir son bail résilié par l'action oblique portée par le SDC.
Un arrêt récent par hasard ? Oui !
Les juges ont confirmé que la résiliation d'un bail commercial peut être sollicitée par un syndicat des copropriétaires dans le cas où le locataire modifie l'activité en violation du règlement de copropriété. La juridiction a confirmé la légitimité de l'action oblique entreprise par le syndicat en vue de la résiliation du bail.
Dans cette affaire particulière, le locataire, ayant acquis le fonds de commerce, a effectué un changement d'activité, passant d'une boucherie à une restauration rapide de kebab, activité non conforme au règlement de copropriété.
Le syndicat, dont l'action en résiliation a été favorablement accueillie, avait soulevé à juste titre des préoccupations liées aux atteintes aux parties communes, à l'altération de l'aspect extérieur de l'immeuble, à la violation du règlement de copropriété et aux troubles anormaux de voisinage.
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