Il s'agit de la loi de finance de 2024. La voici : L. fin. 2024 n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, V
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345
Quelle est la nouveauté ?
La loi permet aux syndicats de copropriétaires de décider la souscription d’un éco-PTZ copropriétés, par et au nom de la copropriété, à la majorité absolue de l'article 25.
Ces travaux ont pour objet de financer les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris lorsqu'il s'agit de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, visés à l'article 25, f de la loi de 1965.
Et encore ?
L'article 25 correspondant également à la majorité nécessaire au vote des travaux d’amélioration de la performance énergétique financés par ce prêt (Amendement AN, n° I-5054 ; L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 26-4, al. 3, créé par L. fin. 2024 n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, V).
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