⏰ Perte d’emploi et préavis réduit : un congé tardif coûte cher au locataire

📚 Références de l’arrêt

Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre, 20 mai 2025, n° 24/00631

⚖️ Principe dégagé par l’arrêt

La perte d’emploi permet au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
Mais cette faveur est strictement encadrée : encore faut-il que le congé soit notifié dans un délai rapproché de la rupture du contrat de travail.

👉 Un congé adressé plus de deux mois et demi après la fin d’un CDD est jugé tardif.
👉 Résultat : application du préavis de trois mois, malgré la perte d’emploi.

📌 Faits

Une locataire occupait un logement à usage d’habitation principale.
Son contrat à durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2019.
Elle a notifié son congé au bailleur le 19 mars 2020, en invoquant la perte d’emploi pour bénéficier du préavis réduit d’un mois.

📝 Procédure

Le bailleur a contesté l’application du délai réduit, estimant que la notification intervenait trop tardivement.
Le tribunal d’instance ayant rejeté sa demande, le bailleur a fait appel.

❓ Question principale de droit

Un locataire peut-il bénéficier du préavis réduit d’un mois lorsqu’il notifie son congé plus de deux mois après la perte de son emploi ?

🧑‍⚖️ Solution des juges

La Cour d’appel de Poitiers répond par la négative.

Elle rappelle que :

• La fin d’un CDD constitue bien une perte d’emploi au sens de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989.

• Le document justificatif produit était probant.

Mais elle insiste sur la nécessité d’un lien de causalité entre la perte d’emploi et la décision de donner congé.
Le délai de près de trois mois entre les deux événements montre que la perte d’emploi n’était pas le motif déterminant.

👉 Conséquence : le préavis réduit est refusé, et le préavis légal de trois mois s’applique.

📜 Textes et fondements légaux

Article 15, I, alinéa 2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée notamment par la loi ALUR) :

« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, il est réduit à un mois lorsque le congé est motivé par :
(…) 2° La perte d’emploi (…)
Le locataire qui entend bénéficier de ces délais réduits précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. »

Deux conditions cumulatives sont exigées :

1. Mention du motif dans la lettre de congé.

2. Justification probante de la perte d’emploi.

La jurisprudence ajoute une troisième exigence implicite : le congé doit être notifié dans un délai rapproché, pour établir le lien de causalité.

🧠 Enseignements pour les professionnels de l’immobilier

📌 Pour les bailleurs et administrateurs de biens

• Vérifier la chronologie exacte entre la perte d’emploi et la notification du congé.

• Un délai trop long permet de contester le préavis réduit.

• Conserver toutes les pièces justificatives pour anticiper les litiges.

📌 Pour les locataires et leurs conseils

• Agir rapidement après la perte d’emploi.

• Mentionner le motif et joindre les justificatifs dès l’envoi du congé.

• Un congé trop tardif entraînera l’application automatique du préavis de trois mois.

📌 Pour les agences et syndics

• Sensibiliser les locataires aux conditions strictes du préavis réduit.

• Anticiper les contestations en vérifiant systématiquement la date de rupture du contrat de travail.

🟡 À retenir

👉 La perte d’emploi n’ouvre pas automatiquement droit au préavis réduit.
👉 Le congé doit être donné rapidement après l’événement.
👉 Un congé tardif — plus de deux mois après la fin d’un CDD — entraîne l’application du préavis de trois mois, même si la perte d’emploi est réelle.