« Évidemment que je vais rembourser, j’ai eu tort », reconnaît Christophe*, propriétaire de plusieurs logements en colocation à Villeurbanne. Ce bailleur, qui avait fixé un loyer bien au-dessus du plafond autorisé, se voit contraint de restituer 12.000 € de trop-perçu à ses locataires. À défaut de paiement dans les deux mois, il risque une amende de 15.000 €, la sanction étant aggravée en raison de la détention du bien via une SCI.
Une addition salée pour quatre ans de trop-perçu
Depuis 2019, Christophe louait un appartement de 74 m² divisé en quatre chambres, chacune proposée à 380 € hors charges. Or, depuis l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Lyon en 2021, le loyer de référence majoré pour une chambre de ce type ne pouvait dépasser 243,20 € hors charges.
Résultat : plus de 65 € de dépassement par mois et par chambre, soit 12.000 € sur quatre ans.
Le rappel à l’ordre de l’administration
Alertée par un locataire, la Direction départementale des territoires a imposé au bailleur de régulariser la situation. Christophe a dû revoir ses baux et appliquer les loyers plafonds. Mais le délai très court de remboursement – deux mois – le place dans une situation financière délicate. Incapable de réunir la somme, il envisage de vendre ses biens à Lyon, ce qui illustre l’impact patrimonial majeur de ce type de sanction.
Complément de loyer : une fausse bonne idée
Le propriétaire estime qu’il aurait pu « retomber sur ses pattes » en appliquant un complément de loyer, ses logements étant meublés et équipés. Mais la réglementation est stricte : seuls des éléments exceptionnels (localisation, prestations rares) peuvent justifier un tel complément. Des équipements standards (lave-linge, télévision) n’entrent pas dans ce cadre.
Un signal fort pour les bailleurs et leurs conseils
Ce cas illustre la sévérité de l’encadrement des loyers :
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Amende multipliée par trois pour les SCI (15.000 € contre 5.000 € pour un particulier).
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Obligation de remboursement des loyers perçus au-delà du plafond.
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Risques patrimoniaux lourds, pouvant aller jusqu’à la revente contrainte d’un bien.
Pour les administrateurs de biens, syndics et agents immobiliers, la leçon est claire : il est essentiel de vérifier systématiquement les loyers de référence avant toute mise en location et de sensibiliser les bailleurs sur la portée réelle du dispositif.
👉 Une question se pose désormais : les professionnels de l’immobilier sont-ils suffisamment armés pour conseiller leurs clients bailleurs dans l’application de règles aussi contraignantes ?
Source : https://immobilier.lefigaro.fr/article/evidemment-que-je-vais-rembourser-j-ai-eu-tort-un-proprietaire-doit-verser-12-000-euros-pour-non-respect-de-l-encadrement-des-loyers-20250813
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