La Ville de Paris – et d’autres collectivités – pensaient avoir trouvé une arme plus facile à manier contre les locations touristiques illégales grâce à la loi Le Meur du 21 novembre 2024.
Mais c’était sans compter sur un principe fondamental du droit : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
📅 10 avril 2025 – Pourvoi n° 25-70.002 La Cour de cassation vient de rappeler que les nouvelles règles plus dures issues de la loi Le Meur (notamment sur la période de preuve de l’usage d’habitation) ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement aux procédures en cours initiées avant le 21 novembre 2024.
💬 Une belle victoire pour les propriétaires… et un rappel utile pour les ADB 👇
👉 Si vous gérez des meublés de tourisme ou conseillez des clients visés par des contentieux en cours :
✅ Vérifiez la date de déclenchement de la procédure
✅ Vérifiez si la preuve d’usage d’habitation repose sur la nouvelle règle
✅ Appuyez-vous sur cette décision pour défendre les intérêts des propriétaires
🔍 Ce n’est pas la fin des sanctions, mais la sécurisation juridique des procédures reste une priorité. Et cette décision pourrait avoir un impact sur des centaines de dossiers en cours.
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