🔧🏠 Réparations locatives : l’injonction de payer n’est pas toujours la solution !

📌 Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2025 (n°23-21501), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le recours à la procédure d’injonction de payer.

➡️ Elle rappelle que seules les créances contractuelles dont le montant est déterminé par les stipulations du contrat peuvent être recouvrées via cette procédure simplifiée (art. 1405 CPC).

⚖️ En l’espèce, le bailleur et son assureur GLI réclamaient des réparations locatives au locataire. Problème : le montant réclamé n'était pas prévu précisément dans le bail, et dépendait d’une appréciation postérieure (dégradations, devis, interprétation…).

🛑 Résultat : demande irrecevable dans le cadre de l’injonction de payer.

🔎 Ce que cela signifie concrètement :

• ✅ L’injonction de payer = OK pour loyers impayés.

• ❌ Mais PAS pour des réparations locatives dont le montant ne découle pas directement du bail.

👉 En pratique, cela oblige à passer par une procédure judiciaire classique, plus longue, mais juridiquement plus adaptée.

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