📢 Syndics de copropriétés : êtes-vous sûr de bien respecter les règles de mise en concurrence ?

Dans un arrêt du 12 décembre 2024 (n°22-20295), la Cour de cassation a rappelé une exigence essentielle : lorsqu’un contrat est soumis à l’assemblée générale, toutes les conditions essentielles des offres en concurrence doivent être notifiées en même temps que l’ordre du jour.

🚨 Un syndic avait proposé un contrat d’ascensoriste moins cher, mais sans soumettre en parallèle le contrat du prestataire en place. La cour d’appel de Toulouse avait validé cette omission, estimant que les copropriétaires connaissaient déjà ce contrat. La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a annulé la décision.

👉 Moralité ? Impossible de contourner la transparence : même un contrat en cours doit être officiellement communiqué pour respecter l’article 11-I du décret du 17 mars 1967.

💡 Syndics, comment gérez-vous la mise en concurrence des contrats en AG ? Avez-vous déjà été confrontés à ce type de situation ?
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