Locataire : faire le bon choix !

📜 Référence de l'arrêt Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre, 2e section, 20 février 2025, n° 21/04619.

1. Les Faits

Une propriétaire d'un logement situé en zone tendue a confié la gestion locative de son bien à une agence immobilière (Agence X). Pensant s'assurer un revenu locatif stable, elle s'en est remise à ce professionnel pour la sélection du locataire et la gestion courante du bail.

Toutefois, l'agence a accepté un locataire sans procéder à une vérification approfondie de sa solvabilité, se contentant de justificatifs insuffisants. Pire encore, elle a transmis des informations erronées à l'assureur, entraînant un refus de prise en charge de la garantie "loyers impayés".

Lorsque le locataire a cessé de payer 📉, l'agence n'a pas agi avec la réactivité attendue. L'huissier mandaté (Étude Y) pour la procédure d'expulsion a également tardé à intervenir, laissant s'écouler plusieurs semaines entre chaque étape.

2. La Question Juridique ⚖️

L'agence et l'huissier ont-ils engagé leur responsabilité contractuelle en raison de leur manque de diligence et de rigueur dans la gestion du bail et des procédures afférentes ?

3. La Solution

Le tribunal judiciaire de Paris a été sans appel 📢 : l'agence X et l'huissier Y ont manqué à leurs obligations contractuelles. Leur absence de rigueur a directement causé une perte de chance pour la propriétaire de recouvrer ses loyers.

Verdict : condamnation in solidum. Ils doivent verser à la propriétaire une somme totale de 27 308 euros, répartis comme suit :

💰 24 432 euros pour les loyers et indemnités d'occupation non perçus ; 📜 2 569 euros de frais d'huissier ; 🔑 458 euros pour le remplacement d'une serrure.

Toutefois, les dégradations du logement n'ont pas été indemnisées, faute de lien direct avec les fautes des professionnels.

4. Les Enseignements pour les Administrateurs de Biens (ADB) 📌

Cet arrêt est un avertissement pour tous les professionnels de la gestion locative. Il met en lumière plusieurs obligations essentielles :

✅ Un contrôle rigoureux du locataire 🔍 : Vérifier scrupuleusement la solvabilité des candidats avec des justificatifs financiers probants.

✅ Une transparence totale avec les assureurs 📝 : Toute information erronée peut entraîner un refus de garantie et mettre le bailleur en danger financier.

✅ Une réactivité exemplaire face aux impayés ⏳ : Ne pas attendre que la situation s'aggrave. Agir vite et efficacement.

✅ Un suivi rigoureux des procédures judiciaires ⚖️ : Les intervenants mandatés doivent traiter les dossiers sans retard pour protéger les intérêts du bailleur.