🏚️ Dégradation d’un immeuble : Un agent immobilier peut-il être tenu responsable sans mandat ?

Dégradation d'un immeuble et responsabilité de l'agence

Référence de l'arrêt

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 6 mars 2025, n° 22/17423

Les faits

Une agence gérait un immeuble dont l'état s'est progressivement dégradé en raison de l'absence de travaux. L'agence avait alerté le propriétaire à plusieurs reprises, mais celui-ci n'avait pris aucune mesure. Lorsqu'un arrêté de péril imminent a imposé l'évacuation des locataires, le propriétaire a assigné l'agence en justice, lui réclamant plus de 23 000 € pour ne pas avoir pris les devants.

Question principale

L'agence immobilière est-elle responsable des conséquences de la dégradation de l'immeuble malgré l'absence d'un mandat écrit ?

Solution de la Cour

La Cour constate que le propriétaire n'a jamais signé de mandat de gestion, malgré les relances de l'agence. L'agent immobilier ayant alerté le propriétaire à plusieurs reprises des risques encourus, aucune faute ne pouvait lui être imputée. Par conséquent, la demande du propriétaire a été rejetée.

Enseignements pour les agents immobiliers

• En l'absence de mandat écrit, l'agence ne peut être tenue responsable des obligations de gestion qui lui sont imposées contractuellement.

• Une communication claire et la conservation des preuves des relances et avertissements sont essentielles pour démontrer l'absence de faute.

• Un mandat écrit protège non seulement l'agence, mais aussi le mandant en précisant clairement les obligations de chacun.