📌 Sans mandat, mais pas sans risques : Quand l’inaction d’un agent immobilier coûte cher

La responsabilité d'une agence face à un locataire défaillant

Référence de l'arrêt

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 6 mars 2025, n° 22/17421

Les faits

Une SCI avait confié la gestion d'un studio à une agence immobilière sans formaliser leur relation par un mandat écrit. Le locataire ayant cessé de payer son loyer, aucune procédure d'expulsion n'avait été engagée pendant deux ans. La SCI, prétendant un préjudice de 22 000 €, a assigné l'agence en justice, lui reprochant son inaction et l'absence de souscription d'une assurance loyers impayés.

Question principale

L'absence de mandat écrit empêche-t-elle toute responsabilité contractuelle de l'agence immobilière ?

Solution de la Cour

La Cour rappelle que l'article 1991 du Code civil impose au mandataire d'exécuter ses missions avec diligence. Cependant, en vertu de la loi Hoguet, un mandat écrit est une condition de validité. En l'absence d'écrit, seules les obligations reconnues verbalement par l'agent peuvent être retenues.

L'agence n'était pas tenue de souscrire une assurance loyers impayés, mais elle avait admis avoir accepté la mission de recouvrement des loyers et d'expulsion. Son inaction ayant causé une perte de chance au propriétaire, elle a été condamnée à verser 5 000 € pour préjudice financier et 500 € pour préjudice moral.

Enseignements pour les agents immobiliers

• Sans mandat écrit, l'agent ne peut prétendre à une rémunération et ne peut être tenu qu'aux obligations qu'il reconnaît.

• L'inaction d'un agent peut entraîner sa responsabilité si elle cause un préjudice identifiable.

• Un mandat écrit est essentiel pour prévenir tout risque juridique.