La restitution du logement

Les principes de restitution des locaux loués avec les arguments des parties

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 mars 2024 (n°21-15068) réaffirme deux principes juridiques fondamentaux auxquels tout locataire doit se conformer lors de la libération d’un logement. En plus de ces principes, les arguments des parties sont essentiels pour comprendre les enjeux soulevés dans l'arrêt.

1. La restitution régulière et légitime des locaux loués

Principe : Selon une jurisprudence constante, un locataire n'est libéré de ses obligations envers le bailleur qu'après avoir restitué le logement de manière régulière et légitime. Cela signifie qu’un simple départ des lieux ou un déménagement ne suffit pas pour dégager le locataire de ses responsabilités. Il doit rendre le logement dans les conditions prévues par le bail et la loi.

Argument du locataire : Le locataire faisait valoir qu'il avait libéré les lieux en quittant physiquement le logement et qu'il avait informé verbalement le bailleur de son départ, estimant ainsi que son obligation de restitution était remplie. Il soutenait que le logement était vidé de ses effets personnels et prêt à être repris par le bailleur.

Argument du bailleur : Le bailleur, de son côté, insistait sur le fait que le départ du locataire, sans remise formelle des clés, ne constituait pas une restitution légitime. Il rappelait que la procédure formelle n’avait pas été respectée, ce qui lui empêchait de reprendre possession des lieux et de les relouer ou de procéder à une éventuelle inspection pour des dégradations.

2. La remise des clés comme acte formel de restitution

Principe : Le second principe réitéré par la cour d’appel concerne la remise des clés. Cette action symbolise la restitution des lieux loués. Elle doit se faire au domicile du bailleur ou auprès de son représentant (par exemple, une agence immobilière), et ce sans que le bailleur n'ait à en faire la demande. Tant que les clés ne sont pas officiellement rendues, le locataire est considéré comme occupant des lieux.

Argument du locataire : Le locataire affirmait avoir déposé les clés dans la boîte aux lettres du bailleur, pensant que cela suffisait pour matérialiser la restitution. Il avançait qu’il n’était pas explicitement requis dans le contrat de bail de procéder à une remise des clés en mains propres, d'où son interprétation d'une restitution indirecte.

Argument du bailleur : Le bailleur contestait cette méthode en faisant valoir qu'il n'avait jamais reçu officiellement les clés et qu'aucune communication ne l’avait informé de cette démarche. Selon lui, la remise des clés devait être effectuée de manière formelle, avec un accusé de réception ou un constat d’huissier si nécessaire, pour éviter toute ambiguïté.

Conséquence en cas de non-restitution des clés

Si le locataire ne remet pas les clés de manière formelle, il continue à être considéré comme occupant des locaux, et cela entraîne des conséquences financières. Le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la date de départ jusqu’à la remise effective des clés. Cette indemnité peut être équivalente au montant du loyer, voire plus, selon les cas.

Dans cette affaire, le locataire, malgré son départ, a dû payer une indemnité d’occupation, car la restitution n’a pas été jugée régulière et complète. Les arguments du locataire concernant la boîte aux lettres ont été rejetés, la cour considérant que la remise des clés devait être claire et sans ambiguïté.

Conclusion

Ces principes rappellent l'importance de respecter scrupuleusement les formalités de fin de bail pour éviter des litiges avec le bailleur. La restitution du logement ne peut être effective sans la remise des clés, et tout manquement à cette obligation expose le locataire à des sanctions financières, telles que le paiement d’une indemnité d’occupation pour la période de non-restitution.