Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2024 n°21-25798
La question :
Un locataire peut-il se prévaloir du non-respect par le bailleur de ses obligations au titre du prêt à taux zéro (PTZ) pour ne pas régler son loyer ?
La réponse de la Haute Cour :
Non.
L'article L31-10-7 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit uniquement une conséquence en cas de non-respect des conditions liées au maintien d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement et sa mise en location : l'emprunteur est tenu de rembourser le montant restant dû du prêt.
Par conséquent, un locataire résidant dans un logement acheté grâce à un tel prêt ne peut invoquer ce non-respect pour justifier un retard de paiement de son loyer ni pour s'opposer à un avis de paiement qui lui a été adressé.
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