Le décret du 29 juillet 2023, avait fixé une hauteur minimale de 1,80 m pour les logements, à condition que le volume habitable atteigne au moins 20 m³.
Cependant, le Conseil d’État a annulé cette disposition le 29 août 2024, en raison d’une erreur de procédure, car le Haut Conseil de la santé publique n’avait pas été consulté. Les règles de salubrité et de décence locative redeviennent donc distinctes : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-08-29/488640
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