L'absence du document informatif annulet-elle la procédure de résiliation de bail ?

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2024, n°  T 22-24.806

Rappel du principe tiré de l'arrêt

Le document informatif institué par l'article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d'une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d'un bail d'habitation, n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile. Ainsi, son absence n'entraine pas la nullité de l'action en résiliation du bail. 

2. Les faits

M. [T] a loué un logement auprès de la société HLM Habitat Social Français. Suite à plusieurs impayés de loyer, la société bailleresse a signifié à M. [T] un commandement de payer en vertu d'une clause résolutoire incluse dans le contrat de bail. Par la suite, elle l'a assigné en justice pour faire constater l'acquisition de cette clause résolutoire, demander son expulsion, et réclamer le paiement des arriérés de loyer.

3. La question principale posée aux juges

La question posée aux juges était la suivante :

L'absence de remise du document informatif par le commissaire de justice peut-elle entraîner la nullité de l'assignation au motif qu'il constituerait un acte de procédure au sens des articles 56 et 114 du code de procédure civile ? 

4. Les arguments des parties

• M. [T] (le locataire) :

  • Il a soutenu que le document informatif, mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'audience, et informant sur l'importance de sa présence ainsi que sur la possibilité de demander une aide juridictionnelle, avait un caractère substantiel et d'ordre public.
  • L'absence de ce document devait entraîner la nullité de l'assignation, même en l'absence de texte prévoyant expressément cette nullité.

• La société HLM Habitat Social Français (la bailleresse) :

  • Elle a argué que le document informatif n'était pas un acte de procédure, donc son absence ne pouvait entraîner la nullité de l'assignation.
  • Elle a également souligné que M. [T] avait comparu en personne à l'audience et avait pu se défendre, minimisant ainsi l'impact de l'absence de ce document.

5. La solution des juges

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [T]. Elle a jugé que, contrairement à l'assignation, le document informatif remis ou déposé par le commissaire de justice n'était pas un acte de procédure au sens des articles 56 et 114 du code de procédure civile. Par conséquent, l'absence de ce document ne pouvait pas entraîner la nullité de l'assignation.