Les critères de décence énergétique sont-ils applicables aux contrats de location en cours ?
Les critères de décence énergétique applicables aux échéances successives ne s'appliqueront pas aux contrats en cours avant l’échéance du renouvellement ou de la reconduction tacite (généralement les baux d'habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits).
En revanche, ils s’appliqueront au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat !
Prenons un exemple concret:
Un locataire signe un bail en 2015 , qui se renouvelle tous les 3 ans (2018-2021- 2024 et 2027…).
Le DPE est classé G.
Si le locataire reste en place, le propriétaire sera-t-il tenu de faire des travaux pour le rendre décent ?
En 2025 ? Non, le bail est toujours en cours.
En 2027 ? Oui ! Les règles de décence s'appliquement en 2027, date à laquelle le bail est reconduit.
Les conséquences ?
Le locataire pourra exiger au propriétaire les travaux nécessaires afin de rendre le logement décent !!
Source : questions-réponses du ministère de la Transition écologique mises en ligne le 10 mars 2023 :
https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
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