Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2024 n°22-24806
Les faits :
Après plusieurs impayés, un bailleur met en demeure son locataire de payer.
Parce que rien ne se passe, il engage une procédure judiciaire d’expulsion et fait appel à un commissaire de justice, chargé de délivrer l’assignation au locataire.
Mais le locataire invoque, pour se maintenir en place, une erreur de procédure.
Il rappelle que le commissaire de justice qui délivre une assignation doit, par pli séparé de l'avis de passage, délivrer un document comportant certaines informations, notamment : les date, horaire et lieu de l'audience, l'importance de sa présentation à l'audience et la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle, etc.
Toutefois, certaines informations sont en l'espèce manquantes. Etant mal informé, le locataire considère que la procédure est nulle.
La question :
La validité d'une procédure d'expulsion peut-elle être remise en question si le document informatif remis par le commissaire de justice lors de la délivrance de l'assignation est incomplet ?
La réponse du juge :
Non !
Le juge rappelle que la différence de l'assignation, le document informatif n'est pas un acte de procédure. Par conséquent, les informations qui pourraient être manquantes ne remettent pas en cause la validité de la procédure d’assignation.
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 février 2024 n°22-24806 (publié au bulletin), que ce document informatif remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d'une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d'un bail d'habitation, n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile pouvant entrainer la nullité de l’assignation.
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