Il s'agit d'un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 février 2024 n°20-18823
L'agence immobilière est doublement fautive :
- Elle n'a pas déclaré le sinistre des loyers impayés à l'assureur
- Elle n'a pas envoyé la mise en demeure aux locataires dans les délais impartis.
==> L'agence est condamnée !
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