La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser :
- l'établissement d'un contrat de location conforme à l'article 3 (contrat type)
- la délivrance d'un reçu, ou d'une quittance, mentionnés à l'article 21
==> est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende.
- Dans les zones soumises à l'autorisation préalable de mise en location :
L’autorité compétente peut rejeter la demande présentée en vue d'une colocation formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur les caractéristiques du logement ne respectent pas des normes de décence.
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