Il s'agit de la Loi pour la rénovation de l'habitat dégradé L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 28 à 30 : JO, 10 avr.
Les sanctions contre les marchands de sommeil sont alourdies ! En effet, l'amende est plus élevée et peine d'emprisonnement est allongée :
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni :
- 7 an d’emprisonnement (contre 5 auparavant);
et 200 000 euros d’amende (contre 150 000 € auparavant).
(C. pén., art. 225-14, mod. par L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 28).
Pire, lorsque l'infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou à l’égard d’un mineur, ou à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, la sanction est de :
10 ans de prison ;
et 300 000 euros d’amende.
(C. pén., art. 225-15, I, 2°, II, 2° et III, 2° mod. par L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 29).
Les marchands de sommeil ont interdiction d'acquérir un logement destiné à l'
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