Il s'agit de la cour d’Appel de Paris du 28 mars 2024, n° 21/19069
Les faits :
En octobre 2017 un locataire loue un appartement.
En 2018, les héritiers acquièrent le bien par succession suite au décès du propriétaire.
Le bail doit se renouveler le 1er octobre 2020, soit moins de trois ans après la date d'acquisition.
Les héritiers délivre un congé au 6 mois avant le 1er renouvellement prévu le 1er octobre 2020.
La question :
Le congé est-il valable ?
Les héritiers sont-ils considérés comme des acheteurs à titre onéreux ? Le cas échéant, ils ne pouvaient donner congé qu’au terme de la première reconduction tacite du contrat de location en cours, soit pour le 29 septembre 2023.
La réponse des juges :
Le congé est valable !
La Cour a estimé que les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquaient qu’aux bailleurs ayant acquis à titre onéreux le bien occupé, et non à ceux auxquels le bien avait été transmis par voie successorale.
En effet, l’article 15 vise à protéger les locataires des ventes à caractère purement spéculatif telles que les ventes à la découpe. Il ne s'applique pas à la transmission d'un bien par voie successorale.
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