Il s'agit d'un avis rendu par la Cour de cassation du 13 juin 2024 n°24-70002.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dit la loi "anti squat" prévoit de nombreuses nouveautés et notamment le fait de porter à 6 semaines le délai légal minimal entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant (au lieu de deux mois dans le droit actuel).
Toutefois une question se pose :
Ce délai s'applique-t-il :
Immédiatement aux baux d'habitation en cours ?
ou seulement aux contrats conclus, tacitement reconduits ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur ?
Pour la Cour de cassation, ce délai ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent soumis par le délai de deux mois.
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