Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 avril 2024 n°21-13702.
Que risque le locataire qui, dans le cadre d'un congé pour vente, s'oppose aux visites, en refusant l'accès à son logement ?
Les juges ont condamné le locataire à 10 000 euros, considérant que cette obstruction avait causé au propriétaire un préjudice incontestable.
Conseil:
Il est important pour obtenir gain de cause, comme ce fut le cas en l'espèce, de démontrer que les refus du locataire ont réellement empêché la vente du bien immobilier (échanges avec les candidats acheteurs et/ou les agences immobilières).
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