Il s'agit de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 avril 2024 n° 21/13702
Le locataire a refusé l’accès à son logement pour permettre aux potentiels acheteurs de le visiter ce qui faisait obstacle à une quelconque vente de cet appartement.
Cette faute a causé un incontestable préjudice au bailleur qui sera justement réparé par des dommages et intérêts de 10 000 euros.
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