Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 avril 2024 / n° 21/13702
ntroduction : La Numérotation des Mandats sous la Loupe
La question de la validité des mandats de vente, notamment lorsqu'ils partagent le même numéro de registre, est cruciale pour les professionnels de l'immobilier. Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2024, apporte des éclaircissements significatifs sur cette problématique.
Les Faits : Prix du Marché et Congé pour Vente
Dans cette affaire, le prix du marché pour un bien immobilier était de 50 000 euros, tandis que le prix mentionné dans le congé pour vente était de 90 000 euros. Cette différence substantielle a soulevé des questions sur l'intention réelle de la propriétaire de vendre le bien.
Le locataire, M. [J] [K], a contesté le congé pour vente, arguant que le prix de vente de 90 000 euros était excessivement élevé par rapport aux prix du marché pour des biens comparables. Il a soutenu que ce prix dissuasif remettait en question l'intention réelle de la propriétaire, Mme [B] [M] [Y], de vendre le bien immobilier.
La question :
Le prix de vente de 90 000 euros, excessivement élevé par rapport au prix du marché de 50 000 euros, peut-il invalider le congé pour vente en remettant en question l'intention réelle de la propriétaire de vendre ?
La décision de la Cour d'Appel
La Cour d'appel de Paris a validé le congé pour vente, considérant que les éléments présentés par Mme [B] [M] [Y] démontraient son intention réelle de vendre le bien. Bien que le prix de vente mentionné dans le congé soit supérieur aux prix du marché, la cour a jugé que cette différence n'était pas suffisante pour qualifier le prix de "volontairement dissuasif" ou frauduleux. Mme [B] [M] [Y] a prouvé avoir tenté de vendre le bien en engageant des démarches auprès d'agences immobilières, malgré les obstacles posés par M. [J] [K], qui refusait l'accès au logement pour les visites. Ainsi, la cour a conclu que l'intention de vendre de Mme [B] [M] [Y] était établie et que le congé pour vente était valide.
La Morale de l'Histoire pour les Professionnels de l'Immobilier
Cette décision souligne l'importance de la transparence et de la documentation rigoureuse dans les transactions immobilières. Les propriétaires doivent être prêts à démontrer leur intention réelle de vendre, même face à des prix contestés. Les professionnels de l'immobilier doivent conseiller leurs clients sur la nécessité de fixer des prix de vente réalistes et de documenter toutes les démarches effectuées pour prouver la bonne foi dans les transactions.
En résumé, une préparation minutieuse et une communication claire sont essentielles pour éviter les litiges et assurer la validité des mandats de vente.
Conclusion
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 avril 2024, disponible sur Dalloz, clarifie que, malgré une numérotation identique des mandats ou un prix de vente contesté, les mandats peuvent être valides si l'intention de vendre est clairement démontrée et documentée. Les professionnels de l'immobilier doivent toujours privilégier la rigueur administrative et la documentation détaillée pour assurer la sécurité juridique de leurs opérations.
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